La lettre d’informations de juillet/aout 2015

Cabinet BAUDEU & Associés
Avocats - Droit du travail - Rouen / Le Havre

Le plafonnement des indemnités censuré par le Conseil Constitutionnel



Comme nous vous l'annoncions dans la précédente lettre d'information du Cabinet BAUDEU et Associés, la Loi Macron a été définitivement adoptée, par l'utilisation de l'article 49 al 3 de la Constitution, le I O Juillet 2015.

A la suite de cette adoption, le Conseil Constitutionnel a été saisi pour qu'il rende son avis sur la constitutionnalité des articles de cette Loi. Dans sa décision 2015-715 DC du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel en a certes validé une grande partie, mais en a également censuré plusieurs, dont l'article 266 qui prévoyait un barème et un plafonnement du montant de l'indemnité accordée par le Conseil de Prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, barème se basant sur la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié.

Le Conseil Constitutionnel vient censurer cet article au motif que le critère lié à la taille de l'entreprise est contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la Loi.

Bien que le Gouvernement a annoncé ne pas abandonner ce projet, cette censure se révèle être une première victoire pour I salariés.


Absence de formation & réparation

Le fait pour un salarié de ne bénéficier d'aucune formation professionnelle continue durant toute la durée de son emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi.

Cass. Soc. 24/06/2015 - n°13-28460


Utilisation du dossier médical du salarié par l'employeur

L'employeur ne peut utiliser en justice le dossier médical du salarié. En effet, l'employeur produisant en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié commet une faute qui engage sa responsabilité.

Cass. Soc. 30/06/2015 - n°13-28201


Preuve du paiement des salaires

La preuve du paiement des salaires ne peut résulter de la seule remise de chèques de l'employeur à l'ordre du salarié, laquelle n'a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d'encaissement effectif par le créancier, ce qu'il appartient à l'employeur d'établir.

Cass. Soc. 18/06/2015 - n013-27049