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Le droit à la déconnexion, une mesure abstraite à l’épreuve du terrain en Seine-Maritime

Depuis le 1er janvier, les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’entamer des discussions sur le droit à la déconnexion dans le cadre des négociations annuelles. Photo d’illustration. © Maxppp – Lionel Vadam

Depuis le 1er janvier et l’application de la loi Travail, le droit à la déconnexion est entré en vigueur. En réalité, c’est un principe qui doit encore être appliqué par les entreprises. Entre respect de la vie personnelle et adaptation aux technologies, les enjeux sont nombreux en Seine-Maritime.

C’est une des nouveautés du 1er janvier : le droit à la déconnexion. Comprenez le droit de ne pas répondre à un mail qui arrive tard le soir, à un téléphone portable qui sonne le weekend pour un appel professionnel… Bref, toutes ces petites intrusions du travail dans votre vie personnelle et qui parfois vous empoisonnent la vie.

Un principe déjà présent dans le Code du travail

En réalité, l’application de la loi Travail et de son article 55 reste assez floue. Concrètement, le texte oblige seulement les entreprises de plus de 50 salariés à ouvrir des discussions avec les salariés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la qualité de vie au travail. Si employeurs et salariés ne trouvent pas d’accord, le patron peut passer outre et écrire sa propre charte. Elle est ensuite soumise au comité d’entreprise ou aux délégués du personnel, dont l’avis n’est pas contraignant, puis validée. Une des grosses interrogations est de savoir si un employeur qui aura rédigé sa propre charte pourra être exonéré de responsabilité en cas de problème avec un salarié.

En fait, le droit à la déconnexion était déjà un principe présent dans le Code du travail même s’il n’était pas formalisé. En effet, selon Karim Berbra, avocat au barreau de Rouen et spécialiste du droit du travail, il était déjà possible de défendre un salarié qui ne disposait pas de ce droit à la déconnexion. « En cas de litige, on pouvait invoquer le droit à un repos hebdomadaire et le droit aux congés par exemple puisque si vous ne pouvez pas déconnecter, votre employeur ne respecte pas ces différents droits. En soi l’article 55 de la loi Travail n’est pas une grande nouveauté », explique l’avocat.

Selon une étude réalisée en octobre 2016 par le cabinet Eleas, 62% des actifs réclament une régulation du droit à la déconnexion. - MaxpppSelon une étude réalisée en octobre 2016 par le cabinet Eleas, 62% des actifs réclament une régulation du droit à la déconnexion. © Maxppp – Julio Peleaz

Pour la plupart des spécialistes du sujet, il ne faut pas se concentrer sur le droit à la déconnexion mais plutôt se pencher sur la qualité de vie au travail dans sa globalité, dont le droit à la déconnexion fait partie. Psychiatres, avocats, syndicalistes : tous reconnaissent que le non-respect du droit à la déconnexion n’intervient jamais en tant que tel : il est toujours compris dans un litige au travail qui recouvre plusieurs symptômes.

Des entreprises à la pointe

Certaines entreprises n’ont pas attendu le 1er janvier pour mettre ce droit à la déconnexion en place de manière effective. Certains grands groupes comme l’assureur Axa, l’entreprise de télécommunications Orange ou encore La Poste ont déjà pris des mesures en la matière. Du côté du groupe postier, un accord sur le sujet a été signé à l’été 2015. « La plupart du temps, mon ordinateur reste sur mon bureau quand je pars du travail. Je n’ai pas besoin de le prendre et si je le prends, c’est moi qui décide de le prendre. Par contre mon téléphone professionnel est dans mon sac mais en mode vibreur ou avion », témoigne une cadre de La Poste en poste à Rouen.

Dans le groupe La Poste, rares sont les salariés qui disposent d’un ordinateur et d’un téléphone portable professionnels. Pour les obtenir, il faut que ce soit vraiment nécessaire et validé par un manager. Des mesures qui étaient en place avant même l’accord parce que ça fait partie de la culture de l’entreprise selon Gwenaëlle Robida, manager et responsable du pôle prévention, santé et sécurité au travail, au sein de la direction courrier de l’ancienne Haute-Normandie : « Pour pouvoir être efficace au travail il faut avoir ces temps de déconnexion et cette scission entre la vie personnelle et la vie professionnelle. »

Une culture de la déconnexion très présente qui n’a pas empêché l’entreprise de prendre quelques mesures supplémentaires au moment de la signature de l’accord. Désormais, chaque salarié doit inclure dans sa signature de mail cette mention : « Si vous recevez ce mail en dehors de vos heures de travail, vous n’êtes pas obligé d’y répondre. » De même, les manager ont la possibilité de différer l’envoi de leurs mails pour qu’ils soient reçus pendant les heures de bureau. Des petites choses qui, avec l’adoption de l’accord, rassurent selon Gwenaëlle Robida. « Le fait d’avoir inscrit ce droit à la déconnexion dans le marbre via cette accord, c’est important pour les collaborateurs mais aussi pour les managers. Ça permet de ne pas être tenté de déraper. » Avec quand même un principe de base : la déconnexion, c’est un droit et non un devoir. Libre à chaque salarié de l’appliquer ou non.

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