Annulation d’un licenciement – Dossier suivi par Maître Nicolas CAPRON

Le conseil des prud’hommes d’Evreux annule le licenciement d’une ingénieure d’UTC Aerospace

[Article paru dans France3-Regions le 09/07/2015]

Le conseil des prud’hommes d’Evreux (Eure) a rendu les 26 mai dernier, un jugement qui pourrait faire jurisprudence s’il était confirmé en appel.

L’affaire a été plaidée par Nicolas Capron, du barreau de Rouen(Seine-Maritime) qui intervenait pour une ingénieure en aéronautique, licenciée par son employeur UTC Aerospace systems, implanté à Vernon (Eure).

Jusqu’à ce jour, la Cour de cassation considérait que  « l’employeur peut se contenter de mentionner dans le courrier de convocation qu’un licenciement est envisagé, commente Nicolas Capron. La seule possibilité offerte au salarié est alors de critiquer son licenciement devant les Prud’hommes; c’est-à-dire une fois perdu. Il obtiendra au mieux une indemnisation après de longs mois de procédure ».

La nouveauté avec la décision du conseil des Prud’hommes d’Evreux en sa section Encadrement, est que l’instance a purement et simplement annulé le licenciement « au motif que l’employeur n’avait pas, dans la convocation adressée au salarié, indiqué précisément les griefs qui lui étaient faits ». Dans ses motivations, le conseil des prud’hommes estime que la salariée n’a pu préparer sa défense, découvrant le jour de l’entretien préalable, ce qui lui était reproché ». Pour rendre cette décision les Prud’hommes se fonde sur l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme.
L’employeur a aussitôt fait appel de cette décision.